Conditions d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation et de vente régissant l'accès et l'utilisation de nos services de formation en investissement immobilier français. Cadre juridique applicable.
Définitions et Champ d'Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de notre plateforme de formation immobilière et définissent les modalités d'accès et d'utilisation de nos services.
Définitions Principales
- « Services » : Formations, accompagnement et ressources pédagogiques
- « Utilisateur » : Toute personne accédant à notre plateforme
- « Étudiant » : Personne inscrite à une formation payante
- « Contenu » : Matériel pédagogique, vidéos, documents
Acceptation des Conditions
- • Acceptation tacite par l'utilisation du site
- • Acceptation expresse lors de l'inscription
- • Engagement de respecter les règles d'usage
- • Mise à jour régulière des conditions
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'Utilisation Acceptable
Utilisations Autorisées
- Accès personnel aux formations souscrites
- Téléchargement de ressources pour usage personnel
- Participation aux communautés d'étudiants
- Interaction respectueuse avec les formateurs
Activités Interdites
- Partage ou revente du contenu pédagogique
- Utilisation de multiples comptes par personne
- Tentative de contournement des mesures techniques
- Comportement abusif envers la communauté
Responsabilités des Utilisateurs
Obligations Générales
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à respecter les droits de propriété intellectuelle de tous les contenus proposés.
Engagement Pédagogique
L'étudiant s'engage à participer activement aux formations, à respecter les délais d'apprentissage recommandés et à faire preuve d'assiduité dans le suivi de son parcours de formation.
Respect de la Communauté
Maintenir un environnement d'apprentissage respectueux en évitant tout contenu offensant, discriminatoire ou non professionnel dans les interactions avec les autres étudiants et formateurs.
Disponibilité et Limitations des Services
Disponibilité du Service
- • Disponibilité 24h/24, 7j/7 sauf maintenance
- • Maintenance programmée annoncée 48h à l'avance
- • Taux de disponibilité garanti à 99,5%
- • Support technique aux heures ouvrables
Limitations Techniques
- • Limitation de bande passante selon l'abonnement
- • Stockage des données utilisateur limité
- • Accès simultané limité par compte
- • Compatibilité navigateurs récents uniquement
Conditions de Compte et Accès
Création de Compte
Un compte utilisateur unique par personne physique. L'âge minimum requis est de 18 ans ou autorisation parentale pour les mineurs émancipés.
Sécurisation des Accès
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.
Suspension et Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des conditions d'utilisation ou d'activité frauduleuse.
Obligations Légales et Conformité
Obligations Utilisateur
-
Respect de la Législation
Utilisation conforme aux lois françaises et européennes en vigueur
-
Exactitude des Informations
Fourniture d'informations vraies et régulièrement mises à jour
-
Signalement d'Anomalies
Signalement immédiat de toute activité suspecte ou dysfonctionnement
Conduite Professionnelle
-
Éthique Professionnelle
Comportement respectueux et professionnel en toutes circonstances
-
Restrictions d'Usage
Interdiction d'utilisation à des fins illégales ou malveillantes
-
Restriction d'Âge
Service réservé aux personnes majeures ou émancipées
Limitations de Services
Exclusion de Garanties
Formation et Résultats
Nos formations sont fournies à des fins éducatives. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique en matière d'investissement immobilier. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Exactitude du Contenu
Bien que nous nous efforcions de maintenir l'exactitude de nos contenus, nous ne pouvons garantir que toutes les informations sont complètes, actuelles ou exemptes d'erreurs, notamment en raison de l'évolution constante du marché immobilier.
Disponibilité Technique
Nous ne garantissons pas une disponibilité continue du service sans interruption. Des maintenances programmées ou des pannes techniques peuvent temporairement affecter l'accès à la plateforme.
Limitation de Responsabilité
Dommages Exclus
- • Pertes financières liées aux investissements
- • Dommages indirects ou consécutifs
- • Pertes de profits ou d'opportunités
- • Dommages résultant d'une utilisation inappropriée
Montant Maximum
- • Responsabilité limitée au montant payé
- • Plafond de 12 mois de frais d'abonnement
- • Exclusion des dommages punitifs
- • Application du droit français
Conditions de Résiliation
Résiliation par l'Utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. L'accès aux formations reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Résiliation par Nos Soins
Nous pouvons résilier un compte en cas de violation des conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conséquences de la Résiliation
Perte immédiate de l'accès aux formations, suppression des données utilisateur après 30 jours, conservation des données comptables selon obligations légales.
Informations Légales et Résolution des Conflits
Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou application relève des tribunaux français compétents.
Juridiction Compétente
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, sauf dispositions légales contraires pour les consommateurs.
Médiation et Conciliation
Avant tout recours judiciaire, nous privilégions la résolution amiable des différends par médiation ou conciliation.
Processus de Médiation
Saisine d'un médiateur agréé dans les 60 jours suivant l'échec des négociations directes. Procédure gratuite pour les consommateurs.
Procédures de Réclamation
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur.
Notification des Changements
Notification par email et affichage sur la plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Contact et Support Juridique
Pour toute Question Juridique
Notre équipe juridique reste à votre disposition pour clarifier tout aspect de ces conditions d'utilisation ou répondre à vos questions spécifiques.
Délais de Réponse
- • Questions générales : 2-3 jours ouvrables
- • Réclamations urgentes : 24-48 heures
- • Demandes juridiques complexes : 5-7 jours